Celui qui habilite et celui qui est habilité
Lorsqu’on possède une habilitation électrique pour intervenir dans un champ d’action bien défini avec des collaborateurs, il convient de déterminer qui est responsable de qui. En effet, l’employeur délivre l’habilitation électrique. Et, elle constitue une reconnaissance par ce dernier de la capacité d’une personne à travailler en sécurité vis-à-vis du risque électrique. L’habilitation électrique est obligatoire depuis le 1er juillet 2011, et elle s’appuie essentiellement sur la formation des opérateurs. Elle en est l’élément-clé. Car, l’électricité est partout sur les chantiers, néanmoins elle demeure invisible. Donc, pour perfectionner la prévention du risque électrique, les autorités renforcent la réglementation en 2010. Cela implique que tout salarié qui intervient sur une installation électrique ou dans son voisinage doit posséder une habilitation adéquate aux actions qu’il va mener. Et, cela concerne de nombreux professionnels du bâtiment et des travaux publics : peintres, plombiers, plaquistes, etc.
La norme NF C 18-510 de janvier 2012, amendée en février 2020 (amendement A1), est le document qui détermine la base de cette formation. En conséquent, il définit également les critères de choix des habilitations qui correspondent obligatoirement aux tâches effectuées par les opérateurs.
Au sommaire
1. Qui habilite qui selon le Code du travail ?
2. Qui habilite un travailleur intérimaire ?
3. Travailleurs d’une entreprise étrangère
4. Salariés et stagiaires de moins de 18 ans : qui les habilite ?
5. Qui habilite un micro-entrepreneur/travailleur indépendant ?
6. Qui habilite un bénévole dans le cadre d’une association ?
1. Qui habilite qui selon le Code du travail ?
Selon l’article R. 4544-9 du Code du travail, l’habilitation des collaborateurs est obligatoire à partir du moment où ils travaillent :
- Sur, ou au voisinage des installations électriques ;
- Sur des installations en construction au voisinage d’autres installations en exploitation.
Si les opérations sont d’ordre électrique et qu’elles sont effectuées sur des installations électriques, les travailleurs doivent être qualifiés, formés et habilités.
En revanche, si les opérations sont d’ordre non électrique, les collaborateurs sont dispensés de qualification en électricité. Néanmoins, ils doivent impérativement être formés à la sécurité vis-à-vis du risque électrique. De ce fait, l’habilitation électrique est obligatoire.
La personne qui habilite a une autorité sur le travailleur à qui elle confie une tâche qui présente un risque d’origine électrique. Pour ce faire, cette personne qui est le plus souvent l’employeur doit respecter les dispositions notifiées dans la norme NF C 18-510.
L’habilitation est établie et signée par ce dernier ou par son délégataire en matière d’hygiène et de sécurité.
Si l’employeur change, il doit s’assurer de la validité de l’habilitation. Si elle ne correspond pas aux conditions de délivrance, il doit procéder aux ajustements nécessaires.
2. Qui habilite un travailleur intérimaire ?
Lorsqu’une entreprise de travail temporaire affecte un travailleur, le dirigeant vérifie bien les habilitations requises pour les tâches que cet employé doit effectuer. Et, si ce n’est pas le cas, l’établissement qui l’emploie doit compléter sa formation et lui délivrer une habilitation intérimaire dans une entreprise. Car, cette dernière est responsable des conditions dans lesquelles va être mené le chantier. Cela concerne notamment la santé et la sécurité du travailleur. Elle doit donc vérifier que l’intérimaire possède la formation adéquate à l’exécution des opérations, et ceci avec plusieurs étapes.
La formation préalable à l’habilitation électrique fait partie intégrante de la formation renforcée à la sécurité recommandée par l’article L. 4154-2 du Code du travail.
L’intérimaire doit avoir en sa possession la fiche de demande de mission sur laquelle sont notés :
- Les caractéristiques du poste sur lequel il est affecté ;
- La qualification professionnelle requise ;
- Les symboles d’habilitations exigés ;
- Les EPI, ou équipements de protection individuelle nécessaires.
Il doit aussi avoir sur lui une fiche de renseignements qui comporte les points suivants :
- Sa formation ;
- Les opérations déjà effectuées ;
- Ses habilitations ;
- Etc.
L’agence d’intérim et l’entreprise qui emploie l’intérimaire signent le contrat. Donc, cette dernière vérifie les connaissances de ce travailleur pour assurer son accueil ainsi que la formation nécessaire pour le poste auquel il est requis. L’intérimaire doit aussi être possession d’un carnet de prescription qui respecte la norme NFC 18-510. Si l’employeur remarque des lacunes, il doit compléter ce carnet par des instructions de sécurité liées à l’opération que doit mener l’intérimaire.
L’habilitation que délivre l’entreprise n’est valable que pour la durée de la mission pour laquelle est employé le travailleur intérimaire.
3. Travailleurs d’une entreprise étrangère
Les travailleurs d’une entreprise étrangère qui intervient en France doivent se conformer aux règles émises par le Code du travail et la norme NF C 18-510. En effet, la norme européenne NF EN 501 101 relative à l’électricité stipule que les travailleurs impliqués dans les travaux sur une installation électrique ou au voisinage doivent être en conformité avec la législation nationale.
4. Salariés et stagiaires de moins de 18 ans : qui les habilite ?
Lorsqu’une entreprise emploie un jeune salarié ou stagiaire âgé de 15 ans à moins de 18 ans, elle doit appliquer des mesures particulières de protection.
4.1. Les jeunes travailleurs
Par exemple, certains travaux qui les exposent à un risque électrique strictement interdit de même il n’a pas le droit d’accéder sans surveillance à un local qui présente un risque de contact avec des pièces nues sous tension. Néanmoins, ils peuvent intervenir sur des installations à très basse tension de sécurité, les TBTS. En revanche, si ces jeunes travailleurs sont titulaires d’une habilitation électrique, ils ont le droit d’exécuter des opérations en adéquation avec la formation qu’ils ont reçue.
4.2. Élèves en cours de formation
Les élèves en cours de formation dans un établissement professionnel ou technique reçoivent une formation à la prévention des risques professionnels. De plus, les ateliers de ces établissements sont soumis aux règles de sécurité et d’hygiène exigées par le Code du travail (article L. 4111-3, 2 °). De ce fait, les chefs d’établissement doivent respecter ces règles de prévention du risque électrique et les interdictions énoncées pour ce public de moins de 18 ans.
4.3. Apprentis et stagiaires
Ils sont soumis aux mêmes règles et l’employeur doit leur délivrer une habilitation adaptée aux opérations qu’ils vont mener. Pour ce faire, le dirigeant vérifie que ces jeunes apprentis suivent la formation à la sécurité inhérente à ces tâches.
4.4. Jeunes travailleurs d’entreprises étrangères
Ces entreprises ont la responsabilité de leur personnel et elles doivent se conformer à la législation nationale selon la norme européenne sur l’électricité. Néanmoins, le dirigeant qui fait appel à un prestataire extérieur doit s’assurer que ce dernier détient les qualifications requises. Que doit-il vérifier ?
- Leur inscription auprès du Registre du Commerce et au Répertoire des Métiers comme entreprise de travaux électriques ;
- Il propose des services précis chargés de la réalisation et de l’entretien des parties électriques des matériels qu’il fabrique ou qu’il installe ;
- Ses employés disposent des habilitations adaptées, délivrées par leur dirigeant.
Enfin, ces 2 entreprises doivent se briefer sur la durée des travaux et sur tout ce qui peut représenter un risque lié à leurs 2 activités en action simultanément. Et, elles définissent un Plan de Prévention écrit pour les travaux qui exposent au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la TBT.
5. Qui habilite un micro-entrepreneur/travailleur indépendant ?
Ces dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants. Néanmoins, si leur activité se déroule sur un chantier de bâtiment et de génie civil, ils doivent appliquer certaines mesures générales de sécurité. Ils doivent posséder un certain niveau de connaissance des risques liés à l’électricité. Ils doivent également maîtriser les précautions à prendre pour intervenir en sécurité. En revanche, ils ne peuvent s’habiliter eux-mêmes.
L’entreprise qui fait appel à ses services doit s’assurer de sa formation, des symboles visés et des résultats des évaluations théoriques et pratiques.
6. Qui habilite un bénévole dans le cadre d’une association ?
Aucun lien de subordination juridique n’existe entre un bénévole et une association. Comme il ne dispose pas d’un contrat de travail, le bénévole ne relève pas du Code du travail. Pourtant, les menaces d’exposition aux risques électriques sont les mêmes.
C’est pourquoi nous conseillons aux associations d’appliquer les mêmes préconisations que les entreprises, à savoir :
- Analyse du risque ;
- Mise en place de mesure de prévention ;
- Formation des bénévoles.
Habilitation électrique : qui est responsable de qui ? Toutes les réponses sont ici. Néanmoins, si vous avez d’autres questions sur nos formations en habilitation électrique, AIPR, CACES, SST, consultez notre site CREAFormations ou passez nous voir à Nîmes, dans le Gard.