Chute de Hauteur : quelles sont les règles à respecter ? Comment travailler en toute sécurité ? Saviez-vous que les accidents du travail liés aux chutes de hauteur sont les plus fréquents dans les secteurs de la construction, des travaux publics et de l’agriculture ? Le risque de chute de hauteur concerne également les industries, les gestionnaires d’infrastructures de transport de personnes, le secteur de l’énergie et les collectivités locales. Malgré les campagnes de sensibilisation menées par l’INRS et ses partenaires, le risque reste élevé, avec une chute toutes les 5 minutes (source INRS). Une chute de hauteur se définie comme une chute depuis une hauteur supérieure à celle du sol, contrairement à une chute de plain-pied. Elle peut se produire lorsque quelqu’un se trouve sur une surface élevée, comme un toit, un élévateur ou un escabeau, ou en bordure d’une ouverture dans le sol, comme une tranchée ou une fosse. Voici, tout ce que vous devez savoir afin de garantir votre sécurité et celle de vos collaborateurs.
Au sommaire
- C’est quoi une chute de hauteur ?
- Éviter une chute de hauteur : décryptage de la réglementation
- Les obligations générales à tous les corps de métier
- Chute de hauteur : les règles spécifiques au bâtiment et génie civil
1. C’est quoi une chute de hauteur ?
En France, les chutes de hauteur sont la troisième cause de décès au travail et de handicap permanent.
Des chiffres alarmants
Selon les données nationales publiées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) en 2018 :
- Les chutes de hauteur ont causé 70 611 accidents du travail (soit 12% des accidents du travail avec plus de 4 jours d’arrêt) ;
- 50 décès ;
- Et 4 535 260 jours d’incapacité temporaire (soit 16% des jours de travail perdus).
Dans le secteur de la construction, les chutes de hauteur et de plain-pied, c’est 14 501 accidents du travail avec plus de 4 jours d’arrêt (soit près de 15% des accidents causés par des chutes) et 1 618 179 jours de travail perdus. Elles ont également été la cause directe de la mort de 18 employés.
Le secteur de la construction est le seul secteur où la proportion d’accidents causés par des chutes de hauteur avec plus de 4 jours d’arrêt est supérieure à celle des chutes de plain-pied.
3 types et 3 causes de chutes de hauteur
Les accidents de chute de hauteur se produisent principalement de trois manières :
- Chute à travers un toit fragile ;
- Chute dans le vide à l’extérieur et chute dans un trou ;
- Dans une trémie, dans une fenêtre ou dans un escalier.
Les principales causes de chutes de hauteur incluent :
- L’absence de protections collectives, comme des échafaudages et des garde-corps ;
- L’absence de protections individuelles, comme des harnais antichute ;
- Et l’utilisation défectueuse ou incorrecte de dispositifs de protection, comme des points d’ancrage non conformes.
Notre conseil : Minimisez le risque de chute de hauteur lorsqu’une tâche en comporte. Prenez le temps d’analyser la situation de travail. Vérifiez toutes les options pour éliminer le danger à la source.
2. Comment éviter une chute de hauteur ?
La solution la plus efficace pour réduire le risque de chute de hauteur est de réorganiser les postes de travail, les machines ou les obstacles qui menacent la sécurité des travailleurs.
Si cela s’avère impossible, l’employeur, après avoir évalué les risques, doit privilégier la protection collective (comme des échafaudages et des garde-corps) sur la protection individuelle (harnais antichute et des cordes), chaque fois que cela est possible.
Le chef d’entreprise a également l’obligation de sensibiliser et de former les employés aux risques de chute de hauteur.
Des règles différentes selon le nombre d’employés
Pour les entreprises de plus de 11 salariés, la consultation concerne le comité social et économique (CSE). Tandis que pour les autres entreprises, les salariés sont consultés directement.
Le dirigeant détermine également, après consultation, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle (EPI) sont mis à disposition et utilisés.
À savoir : le 3e Plan Santé et Sécurité au Travail (PST) 2016-2020 accorde une attention particulière à la prévention des risques de chute de hauteur et de plain-pied.
Pour prévenir les risques de chute de hauteur, mettez deux actions mises en place :
- L’Action 1.14, qui vise à poursuivre et à étendre la campagne de sensibilisation sur la prévention des risques de chute de hauteur, en accordant une priorité aux TPE-PME ;
- Et l’Action 1.15, qui vise à renforcer la conception des chantiers de manière sécurisée en impliquant tous les acteurs.
Les obligations réglementaires
La réglementation ne fournit pas de définition précise du travail en hauteur. C’est à l’employeur de déterminer s’il existe un risque de chute de hauteur. Pour cela, il effectue une évaluation des risques.
Il doit également suivre les principes généraux de prévention énoncés dans l’article L. 4121-2 du Code du travail.
De plus, le risque de chute de hauteur, comme tout autre risque professionnel, doit être inclus dans le document unique d’évaluation des risques. Le DUER s’ accompagne de mesures de prévention pour assurer la sécurité des salariés.
3. Les obligations générales à tous les corps de métier
Cette réglementation s’applique à tous les travailleurs qui effectuent des travaux temporaires en hauteur. Voici des extraits du Code du travail.
Article R.4323-58
Les travaux en hauteur temporaires s’ effectuent sur un plan de travail conçu de manière à assurer la sécurité et la santé des travailleurs (équipés en conséquence).
Article R.44323-59
La prévention des chutes de hauteur depuis un plan de travail s’assuré de différentes manières :
- En utilisant des garde-corps intégrés ,ou fixés de manière sûre et rigide. Ils offrent une résistance appropriée et ils se placent à une hauteur comprise entre 1 m et 1,10 m.
- Ces garde-corps doivent comprendre au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur choisie, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur.
- En utilisant tout autre moyen qui offre une sécurité équivalente.
Article R. 4323-61
Si des mesures de protection collective sont impossibles à instaurer depuis un plan de travail, alors, la protection individuelle des travailleurs s’assure à l’aide d’un système d’arrêt de chute. Il évite une chute libre de plus de 1 m.
Lorsqu’un tel équipement de protection individuelle est utilisé, un travailleur ne doit jamais être laissé seul afin qu’il puisse être secouru rapidement.
Enfin, l’employeur doit préciser dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage et les modalités d’utilisation de l’équipement de protection individuelle.
Article R. 4323-63
Il est interdit d’utiliser des échelles, des escabeaux et des marchepieds comme poste de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés dans des situations où :
- Il est techniquement impossible de recourir à un équipement de protection collective ;
- Ou lorsque l’évaluation des risques a déterminé que le risque est faible, que les travaux à effectuer sont de courte durée et ne se répètent pas.
Article R. 4323-71
Une protection adéquate contre les risques de chute de hauteur et de chute d’objets doit être mise en place avant que toute personne ne puisse accéder à un niveau d’échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa modification.
Article R. 4323-72
Les matériaux utilisés pour la construction des éléments d’un échafaudage doivent être suffisamment solides et résistants pour leur usage prévu.
Puis, les assemblages doivent être réalisés de manière sûre en utilisant des éléments compatibles de la même origine et testés dans les conditions prévues.
Et, avant toute opération de montage d’un échafaudage, ces éléments doivent être vérifiés pour s’assurer qu’ils sont en bon état de conservation.
Article R. 4323-73
L’échafaudage doit être stable, construit et installé de manière à empêcher le déplacement de toute partie par rapport à l’ensemble pendant son utilisation.
Article R. 4323-75
Pour éviter tout déplacement ou basculement inopiné des échafaudages roulants pendant leur montage, démontage ou utilisation, des dispositifs appropriés doivent être mis en place.
Aucun travailleur ne doit rester sur un échafaudage roulant pendant son déplacement.
Ces obligations s’appliquent également aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil et qui utilisent des équipements de travail et des équipements de protection individuelle conformément à l’article R. 4535-6 8 du code du travail.
Ces obligations sont spécifiques au secteur du bâtiment et du génie civil.
4. Chute de hauteur : les règles spécifiques au bâtiment et génie civil
Les articles suivants détaillent les règles incontournables à suivre pour travailler en toute sécurité en hauteur.
Article R. 4534-3
Les parties d’une construction qui ne sont pas destinées à être livrées au chantier et qui présentent des dangers pour les personnes sont clairement délimitées et visiblement signalées.
L’accès à ces parties est interdit par des dispositifs matériels.
Article R. 4534-4
Une fois que les travaux de gros œuvre d’un étage sont terminés, les ouvertures d’une construction donnant sur le vide, comme les baies, doivent être équipées de garde-corps placés à 90 cm du sol et de plinthes d’une hauteur d’au moins 15 cm.
À moins que ces ouvertures ne soient protégées par des dispositifs d’une efficacité au moins équivalente ou que l’accès à ces ouvertures soit interdit en vertu des dispositions de l’article R. 4534-3.
Article R. 4534-5
Lorsque, pour effectuer des travaux à l’intérieur d’une construction, des plates-formes couvrant les ouvertures en bordure du vide sont installées à une distance verticale supérieure à 90 cm de la partie supérieure des ouvertures, un garde-corps et une plinthe doivent être mis en place au niveau de ces ouvertures.
Article R. 4534-6
Les orifices des puits, des galeries inclinées à plus de 45° et les ouvertures, comme celles prévues pour le passage des ascenseurs ou les trémies de cheminées ou les trappes, qui peuvent exister dans les planchers d’une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou autres installations, doivent être protégés par l’une des méthodes suivantes :
- Un garde-corps situé à une hauteur de 90 cm et une plinthe d’une hauteur minimale de 15 cm ;
- Un plancher provisoire convenablement fixé ;
- Tout autre dispositif équivalent.
À savoir : Ces dispositions s’appliquent également aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de BTP conformément à l’article R. 4535-1 du code du travail.
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